COVID-19. Un employeur peut-il rompre la période d’essai ?


La période d’essai n´est pas obligatoire mais elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Les difficultés financières que connaissent ou anticipent les entreprises en raison du coronavirus interrogent sur la possibilité de l’employeur à rompre une période d’essai prévue avant la crise sanitaire par une lettre d’engagement ou par le contrat de travail.

Le choix discrétionnaire de mettre fin à la période d’essai L’employeur ou le salarié peuvent, à tout moment au cours de la période d’essai, mettre fin à leur collaboration, sous réserve du respect d’un délai de prévenance dont la durée diffère selon que c’est l’employeur ou le salarié qui met fin au contrat. Aucun motif n´est à justifier et cette rupture de la période d’essai n’est soumise par principe à aucun formalisme. Un contrôle juridictionnel demeure présent pour éviter les abus Contrairement à une idée reçue, l´employeur ne peut cependant pas mettre fin à la période d’essai d’un collaborateur pour n’importe quel motif. Les magistrats veillent à ce que cette rupture ait un lien avec l’objet de l’essai. Pour cela le juge exerce un contrôle sur ce type de rupture en appliquant la théorie de l’abus de droit et en sanctionnant les comportements déloyaux. La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d’essai pour un « motif non inhérent à la personne du salarié », tel que la conjoncture économique induite par le COVID-19, est abusive. Un employeur ne peut donc pas arguer de difficultés financières pour rompre la période d’essai car dans un tel cas il doit soumettre la rupture aux dispositions relatives au licenciement pour motif économique. En cas de litige, il appartient au salarié de démontrer que cette rupture est en lien avec une réorganisation de l'entreprise due aux difficultés économiques qu'elle a rencontré durant la crise sanitaire. Je demeure bien évidement à votre disposition pour en échanger le cas échéant.